Les CONSEILLERS du SALARIE

UNION RÉGIONALE de MIDI-PYRÉNÉES :  20, Chemin du Pigeonnier de la Cépière  - Bâtiment A - 1er étage
31100 - TOULOUSE
Heures d'ouverture : du Lundi au jeudi: 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30
le vendredi : de 09 h à 12 h et de 14 h à 16 h
  05.62.27.92.07       05.62.27.92.09         urmidipyrenees@cfecgc.fr
 
www.cfecgc.org

Les CONSEILLERS du SALARIÉ

Article L 122-14 et D.122-1 et suivants du Code du Travail : 
L'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée… En cas d'absence d'institutions représentatives
 du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département.
Suivant décret d'application la
CFE-CGC propose les conseillers du salarié suivant :


 

    

La dernière mise à jour de ce site date du 15-11-2014